Juges à la Cour d'appel fédérale: un avocat donne un ultimatum à Ottawa

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L'avocat torontois Rocco Galati

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(Ottawa) L'avocat Rocco Galati met le gouvernement en demeure de nommer de nouveaux juges à la Cour d'appel fédérale (CAF) d'ici 45 jours, sinon il demandera aux tribunaux de le forcer à le faire.

Me Galati, qui a contesté avec succès la nomination du juge Marc Nadon à la Cour suprême du Canada, affirme que la composition actuelle de la CAF est illégale et inconstitutionnelle. En plus du juge en chef, la cour compte 10 juges. Mais trois d'entre eux sont des juges surnuméraires (dont Marc Nadon).

Dans une lettre envoyée hier au ministre fédéral de la Justice, au premier ministre et au gouverneur général, Me Galati souligne que la Loi sur les cours fédérales exige que la CAF soit composée de 12 juges, en plus du juge en chef, et que «les juges surnuméraires ne doivent pas être comptés parmi les 12».

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