La Cour d'appel fédérale confirme un jugement contre le SCRS

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La Presse Canadienne
Ottawa

La Cour d'appel fédérale a confirmé un jugement affirmant que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) avait dissimulé l'aide fournie par les services de renseignement étrangers pour espionner les Canadiens à l'extérieur du pays.

Dans leur décision publiée mardi, les juges ont approuvé les conclusions du juge Richard Mosley, qui avait critiqué le SCRS pour avoir demandé des mandats pour retracer deux Canadiens avec l'aide technique du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC).

La Cour d'appel a statué que le juge Mosley «n'avait pas erré dans ses conclusions». Il estimait que le SCRS avait enfreint son «devoir de franchise».

Le SCRS n'avait pas révélé qu'il pouvait avoir recours à des homologues étrangers du CSTC au sein du «Groupe des cinq» - une alliance entre les services de renseignement de l'Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis - pour obtenir de l'aide. Selon le juge Mosley, il s'agissait d'une décision délibérée afin de laisser la cour dans l'ignorance quant à l'étendue de l'aide apportée par les services étrangers.

Le gouvernement fédéral avait alors porté la décision en appel.

Le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, a indiqué qu'il comptait demander la permission d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, puisque le jugement laisse «des questions importantes de justice dans l'incertitude».

«Il nous incombe de munir les organismes de sécurité et de renseignement du Canada des outils dont ils ont besoin afin d'aborder ces menaces et de protéger les Canadiens et les Canadiennes », a-t-il déclaré par voie de communiqué.

Le gouvernement a présenté un projet de loi qui permettra au SCRS d'obtenir un mandat judiciaire pour enquêter sur des menaces à l'extérieur du Canada. Ce mandat serait délivré sans considérer les autres lois, dont celles adoptées par les autres pays.

Le pouvoir de juridiction de la Cour pour octroyer les mandats pourrait toutefois être limité si cela contrevient aux lois étrangères, selon les juges.

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