Cartel de l'essence: oui à l'écoute électronique, dit la Cour suprême

Les avocats du recours collectif intenté contre les pétrolières et les... (Photo d'archives)

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Lina Dib
La Presse Canadienne
Ottawa

Les avocats du recours collectif intenté contre les pétrolières et les détaillants auront accès à des centaines de milliers d'enregistrements de conversations privées.

La Cour suprême du Canada, dans un jugement à six contre un, publié vendredi matin, permet à la poursuite civile d'utiliser les enregistrements d'écoute électronique faits dans le cadre d'une enquête du Bureau de la concurrence du Canada.

Cette enquête, baptisée «Octane», sur les allégations de complot en vue de fixer les prix de l'essence à la pompe s'est déroulée en 2004. Elle a intercepté 220 000 communications privées.

Ces enregistrements ont servi dans des procédures pénales.

L'Association pour la protection automobile (APA), Simon Jacques et Marcel Lafontaine réclamaient de les utiliser dans la préparation de leur recours collectif, recours autorisé en 2009.

Le président de l'APA, Georges Iny, se félicite de ce pas en avant même s'il estime que son affaire est loin de se régler et qu'il en a encore pour plusieurs années devant les tribunaux.

«Le plus souvent, dans les pratiques de cartel par les grandes entreprises, la preuve essentielle est obtenue par le biais des écoutes électroniques», de l'avis de M. Iny. «Alors cette cause-là a une influence (...) sur toute cause future canadienne où (l'écoute) électronique aurait servi pour assembler des preuves contre les parties», a-t-il déclaré au cours d'une entrevue téléphonique.

Les intimés dans la poursuite civile, dont la Pétrolière Impériale et Alimentation Couche-Tard, avaient cherché à empêcher l'utilisation de ces enregistrements dans le recours collectif, prétextant que ce qui est amassé par une enquête criminelle ne peut servir dans une procédure civile.

La Cour suprême a plutôt donné raison à M. Jacques et ses compagnons. «Il n'existe aucun obstacle factuel ou légal à la communication de documents», peut-on lire dans le résumé du jugement.

Toutefois, les juges de la Cour suprême ont tenu à rappeler que le juge de première instance devra tenir compte du droit à la vie privée en ordonnant la divulgation de ces conversations.

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