TPS: la Cour suprême n'entendra pas l'appel de Groupe Hexagone

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La Presse Canadienne
Ottawa

La Cour suprême a rejeté jeudi la demande d'appel de l'entreprise de construction Groupe Hexagone, qui voulait contester le rejet d'une demande de prorogation de délai pour s'opposition à deux avis de cotisations de taxe sur les produits et services (TPS).

Groupe Hexagone, qui est composé de plusieurs entreprises ayant appartenu à l'entrepreneur Tony Accurso, avait plaidé devant la Cour canadienne de l'impôt qu'elle avait rempli toutes les conditions d'un article de la Loi sur la taxe d'accise pour obtenir une prorogation.

L'entreprise anciennement connue sous le nom de Louisbourg avait soutenu qu'elle n'avait pu ni agir ni mandater quelqu'un pour agir en son nom en vue de s'opposer aux cotisations dans le délai imparti, assurant n'avoir jamais reçu les avis de cotisation au coeur de sa contestation.

La requête de prorogation avait au préalable été refusée par Revenu Québec.

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