Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, s'attend à ce que sa réforme sur la prostitution soit contestée devant les tribunaux, mais il est convaincu qu'elle passera le test.
Le ministre MacKay était le premier témoin dans le cadre d'une étude intensive du projet de loi C-36 entreprise par le comité parlementaire de la justice cette semaine. La réforme répond à l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans Bedford, qui a invalidé des dispositions clés du Code criminel en matière de prostitution et donné au gouvernement jusqu'à la fin de 2014 pour en adopter de nouvelles.
«Nous croyons que la possibilité que [le projet de loi] soit contesté est très réelle», a reconnu le ministre de la Justice au cours de son témoignage d'une heure.
Il a cependant rejeté la demande des partis de l'opposition de renvoyer la réforme à la Cour suprême pour lui demander son avis sur sa constitutionnalité.
Le comité parlementaire entendra des dizaines de témoins jusqu'à jeudi, dont plusieurs qui ont déjà annoncé leur intention de contester les changements apportés au Code criminel.
Ces changements criminalisent l'achat de services sexuels, plutôt que la vente. Ils maintiennent cependant la criminalisation de l'offre de services sexuels dans les lieux où des mineurs pourraient être présents.
Certains estiment que les nouvelles règles maintiendront le caractère dangereux de la prostitution en forçant les travailleurs du sexe à travailler dans la clandestinité, et seront dès lors invalidées par les tribunaux.
«Je crois que cette législation est constitutionnelle et est une bonne loi et une bonne politique publique, qui aidera à protéger les personnes vulnérables», a répliqué Peter MacKay lundi.