La diminution importante des soins de santé offerte aux demandeurs d'asile par le gouvernement canadien était inconstitutionnelle, a tranché la Cour fédérale dans une décision sévère de plus de 300 pages rendue vendredi. Ottawa portera cette décision en appel.
La contestation des mesures adoptées en 2012 avait été faite par les Médecins canadiens pour les soins des réfugiés. Ils étaient appuyés par l'Association canadienne des avocats et avocates en droits des réfugiés.
La Cour s'est rendue en partie à leurs arguments, et statué que les changements violent les articles 12 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
L'article 12 protège contre les traitements « cruels et inusités » et l'article 15, contre la discrimination.
« Bien que les conséquences négatives des modifications apportées au PFSI en 2012 soient loin de toucher exclusivement les enfants de demandeurs d'asile au Canada, la cruauté engendrée par ces modifications est en particulier évidente dans le sens où celles-ci affectent les enfants », a écrit la juge Anne L. Mactavish.
Elle a qualifié ces enfants de victimes innocentes qui ne choisissent pas le pays où leurs parents décident de se réfugier, dans le contexte où le gouvernement Harper a voulu sévir contre ce qu'il décrit comme des « demandes d'asile bidon ».
« Les modifications apportées en 2012 au Programme fédéral de santé intérimaire pourraient compromettre la santé, la sécurité, voir la vie de ces enfants innocents et vulnérables d'une manière qui choque la conscience et qui porte atteinte à la dignité humaine. Elles violent l'article 12 de la Charte », a conclu la juge.
Quant à la discrimination, les conclusions de la cour reposent sur le fait que le niveau de couverture a été diminué pour les ressortissants de certains pays « désignés » par le gouvernement fédéral.
« Cette distinction a un effet défavorable sur les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine désignés. Elle met leurs vies en danger et perpétue l'opinion stéréotypée selon laquelle ils sont des tricheurs et des resquilleurs, leurs demandes d'asile sont « bidons » et ils sont venus au Canada pour profiter de la générosité des Canadiens. De plus, elle contribue à perpétuer le désavantage historique dont souffrent les membres d'un groupe reconnu comme étant vulnérable, pauvre et défavorisé », a dénoncé la Cour fédérale.
« Bien qu'il soit loisible au gouvernement d'établir des priorités et d'imposer des restrictions aux régimes d'avantages sociaux, comme le Programme fédéral de santé intérimaire, le fait de faire délibérément subir un traitement défavorable à un groupe de personnes, de toute évidence, vulnérables, pauvres et défavorisées fait en sorte que la présente situation déborde du cadre des cas traditionnels de contestation de programmes d'avantages sociaux fondés sur la Charte », a conclu la juge MacTavish.
La Cour fédérale a déclaré les changements invalides et suspendu sa décision pendant quatre mois pour permettre au gouvernement fédéral de réagir.
Le ministre fédéral de l'Immigration de l'époque, Jason Kenney, avait dit vouloir limiter les demandes d'asile présentées par des résidants de certains pays d'Europe de l'Est. Les changements ont diminué et dans certains cas éliminé le financement des soins de santé qui est accordé à ces demandeurs de statut de réfugié.
Lorsque le recours avait été intenté, le ministre Kenney avait traité les demandeurs de « militants de gauche » qui mènent une « campagne idéologique », et rejeté leurs demandes comme n'ayant aucun fondement.
« Nous n'avons aucune obligation juridique, morale ou politique de fournir des services payés par les contribuables à des demandeurs d'asile bidon, à des demandeurs rejetés - des gens qui sont dans les faits des immigrants illégaux », avait-il martelé.
Les demandeurs ont applaudi la décision, vendredi. « L'impact des coupes du gouvernement fédéral conservateur a été dévastateur », a déclaré Philip Berger, membre fondateur des MCSR et directeur médical du programme des soins de santé civiques à l'hôpital St-Michael's à Toronto.
« Depuis plus de deux ans maintenant, les médecins à travers le Canada ont vu ces coupes poser des risques sérieux aux grossesses de femmes réfugiées, engendrer des refus de traitement pour des enfants malades et priver de couverture pour de la chimiothérapie des réfugiés aux prises avec le cancer », a ajouté le docteur.
Dans un communiqué, le groupe a souligné que le Programme fédéral de santé intérimaire, qui a été l'objet de ces coupes, est entré en vigueur en 1957. Ce programme défraie le coût des soins de santé pour des réfugiés en attendant qu'ils soient admissibles aux régimes provinciaux. « Sans avis ni consultation, le gouvernement fédéral a aboli le programme en juin 2012, et l'a remplacé avec un programme qui prive des milliers de demandeurs d'asile de soins médicaux de base, d'urgence et susceptibles de leur sauver la vie », a dénoncé le communiqué.
Le Conseil canadien pour les réfugiés a fait écho à ces sentiments. Richard Goldman, un membre du conseil d'administration, a dit s'attendre à ce qu'Ottawa porte la cause en appel. « Ça ne me surprendrait pas, mais c'est vraiment au gouvernement de répondre, a-t-il dit. J'espère qu'ils vont être raisonnables et voir qu'effectivement, cette réforme fait des dégâts humains et même financiers, parce que tout ce qu'on fait, c'est de transférer ces responsabilités aux provinces, et même au secteur communautaire. Ils devraient accepter l'avis de la cour. »
Appel
Mais le gouvernement n'a pas exaucé ce souhait. « « Nous interjetterons appel de cette décision », a déclaré le ministre de l'Immigration, Chris Alexander, dans une brève déclaration.
« Nous demeurons résolus à accorder la priorité aux intérêts des Canadiens et des réfugiés de bonne foi. Les demandeurs d'asile déboutés, de même que ceux qui viennent de pays sécuritaires comme les É.-U. ou l'Europe, ne devraient pas recevoir de soins de santé meilleurs que ceux auxquels les Canadiens ont droit. Nous défendrons vigoureusement les intérêts des contribuables canadiens et l'intégrité de notre système d'octroi de l'asile équitable et généreux. »