Les tribunaux peuvent modifier des contrats en droit civil qui ont des conséquences fiscales inattendues, a tranché jeudi la Cour suprême du Canada.
Le plus haut tribunal du pays en est arrivé à cette conclusion dans le cadre de deux causes différentes, portant sur le même sujet.
Dans les deux cas, les entreprises avaient procédé à des réorganisations corporatives, incluant la vente d'actions. Le tout ne devait pas avoir d'incidence fiscale.
Après leurs transactions, les entreprises ont eu une mauvaise surprise: des cotisations additionnelles d'impôt, atteignant même 840 000 $ dans un cas.
Constatant que les documents de transactions ne reflétaient pas ce qu'elles avaient voulu effectuer comme réorganisation, elles ont demandé aux tribunaux de corriger les documents contractuels.
Appelée à déterminer si un juge peut faire une telle chose en droit civil lorsqu'il y a des impacts fiscaux, la Cour suprême a déterminé qu'un juge pouvait bel et bien modifier rétroactivement les contrats, notamment parce que le résultat n'avait pas d'impact sur les tiers.
La Cour a ainsi confirmé les deux décisions de la Cour d'appel du Québec, rendues en 2011.