Le gouvernement canadien a tout à fait le droit de refuser d'accueillir dans ses prisons les citoyens canadiens condamnés dans un pays étranger qui souhaitent revenir purger leur peine proche de leur famille, vient de trancher la Cour suprême.
Le plus haut tribunal au pays s'était penché sur la question à la requête de Pierino Divito, un important trafiquant de drogue montréalais lié au clan Rizzuto. Divito avait été extradé en 2005 et condamné à la prison aux États-Unis pour possession et distribution de 300 kg de cocaïne en Floride
Comme plusieurs Canadiens le font, pendant sa détention au pays de l'Oncle Sam, il avait demandé un transfert pour pouvoir purger sa peine au Canada. Les autorités carcérales américaines étaient d'accord, mais le gouvernement canadien avait refusé au motif que Divito, par ses liens avec la mafia, constituait une menace à la sécurité du Canada.
Divito a contesté ce refus jusqu'en Cour suprême en plaidant qu'on violait son droit d'entrer au Canada garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
Le jugement qui vient d'être rendu public lui donne tort.
«La liberté de circulation et d'établissement est protégée par l'article 6 de la Charte. Elle comprend le droit (...) pour tout citoyen d'entrer au Canada, d'y demeurer et d'en sortir», concèdent les juges.
« Toutefois, le droit de circulation (...) ne donne pas à un citoyen canadien le droit automatique de purger une peine au Canada », poursuivent les magistrats, qui soulignent que les objectifs du ministre de « prévenir les infractions de terrorisme ou d'organisation criminelle constituent des objectifs urgents et réels ».
Comme Pierino Divito est déjà libre depuis mars dernier, la décision n'aura aucun impact sur lui, mais elle fera jurisprudence pour l'avenir.
Photo: La Presse
Pierino Divito