Le Canadien Pacifique a officiellement demandé la permission d'en appeler d'une décision de la Cour supérieure du Québec approuvant un fonds d'indemnisation de plus de 430 millions $ pour les victimes et créanciers du tragique déraillement survenu à Lac-Mégantic en 2013.
La requête, déposée et obtenue par La Presse Canadienne, indique que l'entreprise fera valoir que le juge de la Cour supérieure Gaétan Dumas a erré en droit sur la portée de la juridiction du tribunal en accordant la compensation aux familles des victimes.
La requête en appel demande au tribunal d'annuler le fonds d'indemnisation et de déterminer que le juge Dumas n'avait pas l'autorisation d'utiliser les procédures de faillite en Cour supérieure pour offrir une absolution de responsabilité civile aux entreprises acceptant de participer au fonds.
Le CP doit encore obtenir l'aval du tribunal pour aller de l'avant avec l'appel. Si l'autorisation est donnée, la distribution des millions de dollars offerts aux victimes et créanciers pourrait être retardée de plusieurs mois ou encore davantage.
Le juge Gaétan Dumas a approuvé le fonds d'indemnisation auquel participent quelque 25 entreprises poursuivies à la suite de la tragédie ayant coûté la vie à 47 personnes, le 6 juillet 2013.
Le Canadien Pacifique est la seule entreprise poursuivie qui ne participe pas au fonds d'indemnisation. L'entreprise maintient qu'elle n'est aucunement responsable de la tragédie.
En approuvant le règlement, plus tôt en juillet, le juge Dumas avait rejeté trois requêtes du Canadien Pacifique: une première réclamant l'annulation du fonds d'indemnisation, une deuxième exigeant l'accès à certains documents et une troisième demandant le transfert des procédures judiciaires en Cour fédérale.
L'entreprise avait déjà demandé la permission d'en appeler de la décision sur l'accès à certains documents.
La Cour entendra les requêtes du Canadien Pacifique le 9 septembre, à Montréal.
Jeff Orenstein, avocat pour les victimes, a dit, lundi, ne pas être surpris de la demande par le CP de la permission d'en appeler de la décision sur le fonds d'indemnisation.
«Le jugement de la première instance était bien rédigé et bien fondé, et j'estime que le CP aura beaucoup de mal», a toutefois ajouté M. Orenstein.
L'avocat a affirmé que même en cas de réussite pour le CP, il ferait pression pour des procédures accélérées, disant croire qu'un jugement pouvait en pratique être rendu en quelques mois, et non des années.
Des porte-parole du CP n'ont pu être joints pour commenter, lundi.