Un juge de la Cour fédérale peut être nommé à une cour du Québec

Le juge Robert Mainville a siégé à la Cour... (Photo Ivanoh Demers, Archives La Presse)

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Le juge Robert Mainville a siégé à la Cour fédérale avant d'être nommé par le gouvernement Harper dans un siège réservé à un juge québécois.

Photo Ivanoh Demers, Archives La Presse

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Lina Dib
La Presse Canadienne
OTTAWA

La Cour suprême du Canada estime que les principes qui ont empêché Marc Nadon de devenir juge au plus haut tribunal du pays ne s'appliquent pas au juge Robert Mainville.

Tout comme le juge Nadon, le juge Mainville a siégé à la Cour fédérale avant d'être nommé, par le gouvernement Harper, dans un siège réservé à un juge québécois. Mais dans le cas du juge Mainville, c'est à la Cour d'appel du Québec qu'il a été nommé.

Dans un court jugement oral, vendredi, à l'issue des audiences qui opposaient encore une fois Québec à Ottawa, la Cour suprême, unanime, a maintenu une décision rendue par la Cour d'appel du Québec, en décembre.

Le tribunal a évoqué les mêmes motifs que ceux de la cour inférieure. Le détail de son jugement ne sera mis par écrit que dans quelques jours.

À l'avant-veille du dernier Noël, la Cour d'appel du Québec avait rendu son jugement, concluant que le gouvernement Harper n'a pas contrevenu aux lois constitutionnelles en nommant le juge Robert Mainville à sa cour.

Dans son avis, la plus haute cour québécoise avait précisé qu'un juge des cours fédérales qui était membre du Barreau du Québec avant son accession à la magistrature «peut être nommé à la Cour d'appel du Québec ou à la Cour supérieure du Québec».

Le tribunal avait précisé que les cours québécoises visées par l'article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont «celles dont les juges sont nommés par le gouverneur général», soit la Cour d'appel et la Cour supérieure.

Québec avait porté l'affaire en appel jusqu'au plus haut tribunal du pays. Et ses avocats reprenaient les arguments du jugement qui, en mars 2014, a exclu le juge Nadon d'un des trois sièges québécois de la Cour suprême.

«Les juges de la Cour d'appel provenaient soit des tribunaux du Québec, soit des membres du Barreau du Québec au moment de la nomination. (...) Le lien doit être contemporain parce qu'il assure à ce moment-là un meilleur lien pour représenter, comme vous l'avez dit dans l'affaire Nadon, non seulement le droit civil mais les valeurs sociales, la culture (du Québec)», faisait valoir Me Jean-Yves Bernard devant les juges, vendredi matin.

Son argument n'a pas été retenu. La cour confirme plutôt que le juge Robert Mainville, qui est issu de la Cour fédérale, satisfait aux critères prévus par la Constitution pour occuper une place de juge à la Cour d'appel du Québec.

Sa nomination, qui remonte à juin 2014, avait fait soulever bien des sourcils, vu qu'on sortait à peine de la controverse Nadon. Certains avaient cru que le gouvernement Harper le faisait passer par la Cour d'appel du Québec avant de lui donner le siège qu'on refusait au juge Nadon à la Cour suprême.

L'histoire leur aura donné tort. C'est plutôt une avocate, Suzanne Côté, qui a finalement été nommée au troisième poste de juge québécois à la Cour suprême du Canada.

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