Registre des armes: la Cour d'appel refuse de sauvegarder les données

La Cour d'appel du Québec a refusé mardi d'ordonner la sauvegarde des données... (Photothèque Le Soleil)

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(Ottawa, Ontario) La Cour d'appel du Québec a refusé mardi d'ordonner la sauvegarde des données québécoises du registre des armes à feu en attendant une décision de la Cour suprême du Canada sur le fond de l'affaire.

Le ministre de la Justice, Bertrand Saint-Arnaud, s'est dit « surpris et très déçu » de cette nouvelle décision. Il a annoncé qu'il s'adressera à la Cour suprême du Canada « dans les prochaines heures » pour lui demander de suspendre son application.

C'est le deuxième revers d'envergure que subit le gouvernement Marois dans ce dossier en moins d'un mois. À la fin juin, la Cour d'appel avait infirmé une décision de la Cour supérieure, jugeant que la destruction des données relatives aux armes d'épaule contre la volonté de la province était bel et bien constitutionnelle.

Québec avait alors annoncé son intention d'en appeler de cette décision à la Cour suprême du Canada et de réclamer entretemps le maintien des données du registre. La province, qui a présenté un projet de loi en février dans le but de créer son propre registre, affirme que l'exercice serait trop coûteux si Ottawa détruisait les données, puisqu'elle devrait repartir à zéro pour reconstituer un inventaire.

Dans une décision de 10 pages, le juge Pierre Dalphond a tranché mardi que ce préjudice financier allégué par le Procureur général du Québec était insuffisant pour justifier une ordonnance contre le gouvernement fédéral dans l'attente d'une décision de la Cour suprême.

« La destruction des données ne rendra [...] pas sans objet le pourvoi en Cour suprême, s'il est autorisé et qu'un droit au transfert est finalement reconnu, puisque le gouvernement du Québec pourra alors réclamer une compensation financière du gouvernement fédéral s'il décide de mettre en place son registre », a écrit le juge de la Cour d'appel.  

Deux procédures en Cour suprême

Par voie de communiqué, le ministre St-Arnaud a indiqué qu'il déposerait deux demandes à la Cour suprême dans les prochaines heures.

La première est une demande d'autorisation d'appel de la décision du mois de juin sur le fond de l'affaire. La seconde est une demande de sursis pour s'assurer que les données québécoises du registre ne soient pas détruites et demeurent accessibles et mises à jour pendant la durée des procédures.

« Nous avons informé les avocats du Procureur général du Canada de notre intention de procéder à une demande de sursis afin d'empêcher la destruction des données », a ajouté le ministre.

Ottawa n'a rien voulu promettre à cet égard : « La décision de la Cour d'appel du Québec parle d'elle-même. Les données du registre des armes d'épaule coûteux et inefficace peuvent désormais être légalement détruites », a déclaré Julie Carmichael, porte-parole du nouveau ministre de la Sécurité publique Steven Blaney.

« Nous allons étudier la décision quant au délai pour détruire les données désuètes et périmées du registre des armes d'épaule », a-t-elle ajouté sans en dire davantage.

Un million par année

Dans sa décision, le juge Dalphond a précisé que le maintien du système d'enregistrement ordonné par la Cour supérieure « coûte environ 100 000 $ par mois au gouvernement fédéral, soit un peu plus d'un million par année ».

Il a ajouté que les données québécoises du registre étaient vraisemblablement incomplètes en raison d'amnisties décrétées par le gouvernement fédéral depuis 2006, et noté que le gouvernement du Québec n'avait pas encore adopté de mesure pour remédier à cette situation.

« Le gouvernement du Québec n'ayant pas fait diligence pour être en mesure d'assumer l'enregistrement des nouvelles cessions d'armes de chasse entre des résidants québécois ou à des résidants du Québec ou par des résidants de cette province à des personnes habitant ailleurs, il demande néanmoins que j'oblige, par la remise en vigueur d'une ordonnance de la Cour supérieure en matière d'enregistrement, le gouvernement fédéral à maintenir des opérations d'enregistrement pourtant interdites par une loi, et ce, alors qu'aucun crédit n'existe pour cette finalité. En droit, cela ne saurait être », a conclu Pierre Dalphond.

Ottawa a adopté le projet de loi C-19 au printemps 2012. Ce projet de loi abrogeait la portion du registre des armes à feu portant sur les armes à feu sans restriction, comme les armes de chasse. Le projet prévoyait aussi l'abolition des données colligées au sujet de ces armes depuis la création du système, il y a près de 20 ans.

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