La Cour suprême du Canada a rendu vendredi une importante décision à propos de ce qui constitue un secret industriel en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Son jugement partagé à six voix contre trois, penche en faveur d'une plus grande ouverture de la part des entreprises qui comptent sur les exemptions prévues à la loi pour retenir de l'information délicate dont la divulgation pourrait nuire à leurs affaires.
La Cour Suprême a ainsi tranché le litige qui opposait Santé Canada à la société pharmaceutique Merck Frosst Canada depuis plus de 10 ans. Tout a commencé lorsqu'une personne non identifiée a demandé d'avoir accès à la correspondance entre la compagnie et le ministère au sujet de l'approbation d'un médicament pour l'asthme.
Santé Canada et Merck Frosst se sont éventuellement retrouvés devant la Cour d'appel fédérale, qui a appuyé la décision du gouvernement de rendre public certains documents censurés.
La Cour Suprême a jugé que la compagnie n'avait pas réussi à justifier le fait de garder certains documents secrets.