La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre une contestation constitutionnelle présentée par deux anciens membres ontariens des Hells Angels, les premiers à avoir été condamnés en vertu de la loi fédérale sur le gangstérisme.
Steven Lindsay et Raymond Bonner avaient été reconnus coupable d'extorsion «en association avec» une organisation criminelle. Ils faisaient toutefois valoir que le langage de la loi est anticonstitutionnel tant il est vague.
Leur requête avait été rejetée par la Cour d'appel de l'Ontario l'an dernier. La Cour suprême a refusé, jeudi, d'accueillir leur demande d'appel.
C'est lors de leur procès en Ontario, en 2005, que les Hells Angels avaient officiellement été désignés comme organisation criminelle pour la première fois au Canada. Lindsay et Bonner étaient tous deux des membres en règle du chapitre de Barrie.
La loi contre le gangstérisme qu'ils voulaient contester devant le plus haut tribunal du pays permet aux tribunaux d'ajouter 14 ans de prison à la peine de celui qui commet un crime grave pour le compte d'une organisation criminelle.
Les avocats de Lindsay et Bonner avaient fait valoir devant la Cour d'appel de l'Ontario que même quelqu'un qui achète une petite quantité de drogue pourrait être condamné en vertu de cette loi, puisque - ultimement - tout trafic de drogue découle d'une organisation criminelle plus large.
Le juge avait conclu que Lindsay et Bonner agissaient au nom des Hells quand ils se sont présentés au domicile de la victime d'extorsion, puisqu'ils portaient à ce moment leurs vestes avec l'emblème de la tête de mort.