Les inspecteurs municipaux ont le droit... d'inspecter, dit la cour

La Ville de Montréal et ses inspecteurs l'ont échappé belle. La Cour supérieure... (Photo Martin Chamberland, Archives La Presse)

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Photo Martin Chamberland, Archives La Presse

La Ville de Montréal et ses inspecteurs l'ont échappé belle. La Cour supérieure vient de débouter un propriétaire montréalais d'immeubles d'appartements qui estimait que les visites de ces fonctionnaires municipaux pour vérifier la salubrité et la sécurité des lieux étaient illégales.

Par la bouche de son avocat, le propriétaire, Raphaël Rossdeutscher, a fait valoir que ces visites inopinées chez ses locataires brimaient plusieurs droits reconnus par la Charte canadienne des droits et libertés. Il a notamment cité le droit à la jouissance paisible de ses biens, le respect de la vie privée, l'inviolabilité de la demeure et le droit de ne pas faire l'objet de perquisitions abusives.

Selon sa prétention, les inspecteurs ne pouvaient entrer dans un logement sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, sans mandat de perquisition ou sans motif raisonnable de croire qu'une infraction avait été commise.

On a même déposé en preuve une lettre d'un locataire, Paul Cummings, qui expliquait être opposé à ces inspections pour les motifs suivants: «C'est mon appartement, c'est ma maison, et je n'ai à laisser entrer personne si je ne le veux pas.»

Une conception «révolue»

Dans une décision rendue le 30 mai, le juge Stéphane Sansfaçon a pratiquement réduit à néant tous les arguments de M. Rossdeutscher. La visite d'inspecteurs n'a rien à voir avec une perquisition policière, écrit-il. «Alors que la visite de policiers est généralement plus susceptible d'entraîner une poursuite criminelle, puisque cela fait partie intrinsèque de leurs fonctions, la visite de l'inspecteur n'entraînera généralement que des sanctions prenant la forme d'amendes à la suite de la remise d'un constat d'infraction.»

Il apparaît «évident» au juge que la Ville «possède pleinement le pouvoir de mettre en place des programmes d'inspection des bâtiments afin de s'assurer que ses normes sont respectées». Ne pas lui reconnaître ce droit, c'est présumer que «tous les propriétaires des logements ou autres lieux d'habitation respectent toutes les normes minimales de salubrité que prévoit le règlement».

Ce que propose le propriétaire «repose sur une conception du rôle et des attributs des municipalités qui sont depuis longtemps révolus», estime le juge Sansfaçon, citant de nombreuses décisions de cour à ce sujet. «Le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de priver le public, en l'espèce les occupants des logements du demandeur, de la protection et des avantages conférés par la réglementation municipale», tranche le juge.

Depuis 1999, M. Rossdeutscher et ses associés ont été ciblés par un organisme de défense des locataires, l'Organisation d'éducation et d'information logement de Côte-des-Neiges (OEIL). On alléguait que ses immeubles étaient contaminés par des moisissures et de la vermine. M. Rossdeutscher a déposé une poursuite de 5,6 millions contre l'OEIL en 2012. Celle-ci a été rejetée en avril dernier par la Cour supérieure, qui a conclu qu'il s'agissait d'une poursuite-bâillon.




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