Malgré une infraction à la loi sur la concurrence, Ultramar pourra continuer à vendre du carburant au gouvernement et aux villes du Québec, a tranché hier la Régie de bâtiment. L'organisme juge que ses pouvoirs se limitent à encadrer les contrats publics relevant du monde de la construction.
L'adoption du projet de loi 35, la semaine dernière, confie à la Régie du bâtiment le mandat d'interdire aux entreprises de la construction condamnées pour fraude fiscale de décrocher des contrats publics. Ultramar, qui possède un permis de construction, s'est retrouvée cette semaine sur cette liste noire des entreprises du secteur de la construction. La société avait été mise à l'amende en 2008 après l'implication d'un de ses employés dans un cartel de fixation du prix de l'essence.
À réviser l'ensemble de ses contrats depuis l'adoption du projet de loi 35, la Ville de Montréal s'est interrogée sur la possibilité d'accorder à la pétrolière un contrat de 80 millions pour la fournir en carburant. Elle peut le faire, a finalement décrété la Régie. «La vente de carburant ne relève pas de notre juridiction», a indiqué hier Sylvain Lamothe, porte-parole de la Régie du bâtiment. «L'entreprise qui voit sa licence restreinte ne peut plus avoir de contrats publics, mais seulement dans le domaine de la construction. Tous les autres aspects ne sont pas couverts.»
Le porte-parole de la Régie souligne au passage que la licence d'Ultramar ne lui permettait déjà pas de décrocher des contrats publics en construction. Le permis de l'entreprise lui permet seulement de faire des travaux dans ses propres installations.
«C'est un cas particulier parce que c'est la seule entreprise [sur la liste] dont la principale activité n'est pas la construction», a indiqué Sylvain Lamothe. Pas moins de 113 sociétés condamnées au cours des cinq dernières années pour fraude fiscale figurent sur la liste noire de la Régie.