Frais: les commissions scolaires vont rembourser 153 millions aux parents

L'action collective vise 68 des 72 commissions scolaires, qui... (Hugo-Sébastien Aubert, archives La Presse)

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L'action collective vise 68 des 72 commissions scolaires, qui auraient facturé des frais illégalement aux parents pour des sorties éducatives et du matériel scolaire depuis 2009. Elle concerne autour de 900 000 élèves.

Hugo-Sébastien Aubert, archives La Presse

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(Québec) Les commissions scolaires vont rembourser 153 millions de dollars aux parents pour des frais qu'elles n'auraient jamais dû facturer dans les dernières années. Il s'agit d'un montant d'environ 165 $ en moyenne pour chacun des 925 000 élèves concernés.

Les commissions scolaires ont conclu mercredi une entente à l'amiable avec les demandeurs de l'action collective sur les frais imposés aux parents.

Cette entente reprend, à quelques nuances près, la proposition de règlement que les commissions scolaires avaient rejetée précédemment et dont La Presse avait donné les détails il y a un mois. Ce rejet avait suscité la controverse à l'interne et indisposé le gouvernement Couillard.

L'accord prévoit le versement de 25 $ à 28 $ par élève pour chaque année au cours de la période 2009-2016, donc huit ans.

Le remboursement total variera grandement d'un élève à l'autre, selon qu'il a fréquenté l'école au cours de toute cette période ou une partie seulement. Par ailleurs, les réclamations contre certaines commissions scolaires débutent un peu plus tard que 2009. Mais en règle générale, dès le moment où un parent avait un enfant à l'école entre 2009 et 2016, il sera en droit de recevoir un remboursement.

Un parent devra faire une demande pour toucher son chèque. Les sommes non réclamées par des parents seront retournées dans les services aux élèves par les commissions scolaires.

Le gouvernement adoptera de nouvelles règles budgétaires pour permettre aux commissions scolaires d'essuyer la facture. Il les autorisera à piger dans leurs surplus - pour celles qui en ont - ou à faire un emprunt. L'argent que verseront les commissions scolaires provient ultimement des contribuables.

Les deux dernières années scolaires ne sont pas incluses dans le règlement. C'est que l'on considère que le gouvernement dédommage les parents au cours de cette période avec son aide récente pour payer les fournitures scolaires, à savoir 100 $ par année pour chaque élève. La mesure a été reconduite dans le dernier budget Leitao.

Chaque commission scolaire doit adopter une résolution d'ici mercredi pour que l'entente soit entérinée officiellement.

L'action collective a été intentée par une mère de Saguenay, Daisye Marcil, en 2013. Elle a été autorisée par la Cour supérieure trois ans plus tard. Elle vise 68 des 72 commissions scolaires qui, selon les demandeurs, ont facturé illégalement des frais aux parents pour des sorties éducatives et du matériel scolaire depuis 2009. Comme les avocats de Mme Marcil le disaient à La Presse le mois dernier, la valeur des demandes se situait «bien au-delà des 300 millions» de dollars qui avaient été véhiculés jusqu'ici.

Selon la Loi sur l'instruction publique, l'élève «a droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l'enseignement des programmes d'études». Les «documents dans lesquels l'élève écrit, dessine ou découpe» ne sont pas gratuits, tout comme les effets scolaires qui ne peuvent être réutilisés (les crayons, par exemple). Or la loi a fait l'objet de toutes sortes d'interprétations au fil du temps, avec pour résultat que des frais ont été facturés indument.

Le ministre de l'Éducation, Sébastien Proulx, annoncera bientôt des balises destinées aux commissions scolaires pour encadrer les frais et éviter les abus.




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