L'action collective sur les fournitures scolaires permise par la Cour d'appel

Les commissions scolaires québécoises qui voulaient l'échec d'une action... (Archives, La Presse)

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Stéphanie Marin
La Presse Canadienne

Les commissions scolaires québécoises qui voulaient l'échec d'une action collective autorisée contre elles au sujet des fournitures scolaires payées par des parents, année après année, ont essuyé un revers en Cour d'appel.

L'action collective avait été entreprise par une mère de famille de Saguenay, mécontente d'avoir dû débourser des sommes qu'elle juge illégales pour les fournitures scolaires de ses enfants qui vont à l'école publique.

Par un jugement rendu en décembre dernier, Daisye Marcil a obtenu le droit d'intenter cette action contre une soixantaine de commissions scolaires de la province.

Celles-ci ont ensuite demandé la permission de faire appel de ce jugement, afin de faire annuler l'action collective.

Elles ont plaidé des erreurs de droit commises par le juge qui l'a autorisée, alléguant notamment que le groupe de personnes pouvant être indemnisées serait trop vaste.

La Cour d'appel leur a dit non jeudi.

Le juge Jean-François Émond est d'avis que les commissions n'ont pas démontré d'erreur manifeste ou déraisonnable dans le jugement d'autorisation, bref, pas « d'erreur qui saute aux yeux à sa seule lecture ».

Mme Marcil réclame, au nom des parents de 900 000 élèves québécois, le remboursement des frais payés ainsi qu'une somme de 100 $ par membre du groupe de l'action collective à titre de dommages punitifs.

Les enfants de Mme Marcil étaient élèves à l'école Notre-Dame-du-Sourire, qui fait partie de la Commission scolaire De La Jonquière. Elle avait notamment dû payer, pour une année scolaire, une facture de 41 $ pour des sorties éducatives, ainsi qu'une grammaire, des frais de photocopie, une flûte à bec et un rapporteur d'angles. La liste varie grandement d'une école à l'autre et inclut dans certains cas des clés USB, des calculatrices et des balles de tennis.

Elle reproche aux commissions scolaires d'avoir permis aux écoles de facturer toutes ces fournitures aux parents, et de ne pas les avoir informés de la gratuité de l'école publique. Les frais sont réclamés depuis l'année scolaire 2008-2009 pour certaines commissions scolaires et un peu plus récemment en ce qui concerne les autres.

La mère de deux enfants estime que les commissions contreviennent à la Loi sur l'instruction publique, qui stipule que l'école doit être gratuite aux niveaux primaire et secondaire.

L'action collective va donc aller de l'avant, mais quelques années pourraient s'écouler avant qu'un jugement ne soit rendu.




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