La Cour d'appel a tranché: la décision prise jeudi par la Cour supérieure permettant aux enfants de neuf familles de fréquenter une école anglaise dès la rentrée a été suspendue samedi, après que Québec a fait appel du jugement.

La Cour supérieure autorisait dix enfants qui ne possèdent pas d'attestation d'admissibilité à l'enseignement en anglais à fréquenter des écoles secondaires privées subventionnées. Rappelons qu'en octobre dernier, la Cour suprême invalidait la loi québécoise sur les écoles passerelles, mais accordait un an au gouvernement pour en adopter une nouvelle.

L'avocat spécialisé en droit de la personne Julius Grey s'est félicité de la décision rendue par le juge Pierre J. Dalphond. «Je pense que la proposition des parents - estimant que l'on peut, un mois avant l'expiration du délai, forcer la main du gouvernement -, c'est tout simplement abolir le pouvoir de la Cour suprême», explique-t-il.

La question soulevée au cours des derniers jours par les jugements de la Cour d'appel et de la Cour supérieure est essentielle, croit-il, non pas tant au niveau linguistique qu'au niveau technique. «Je pense qu'il est important de ne pas amener d'émotion dans une question importante, mais technique», dit-il.

«Ici, la question est: quand la Cour suprême invalide une loi et donne au gouvernement un an pour la réparer, qu'est-ce qui arrive en attendant? La loi reste valide. Peut-on obtenir des jugements pendant cette période? La question est assez importante, car c'est la façon typique pour la Cour suprême d'invalider une loi», croit-il.

Me Grey croit tout de même que le gouvernement québécois aurait dû adopter une nouvelle loi avant la rentrée scolaire. «Le gouvernement aurait dû être prêt pour la rentrée, cela aurait évité les dépenses et de faux espoirs à tout le monde», dit-il.

En octobre dernier, la Cour suprême a invalidé les dispositions prises par Québec en 2002 avec la loi 104. Cette loi, adoptée par le Parti québécois, espérait répondre à une lacune de la loi 101 qui a permis à des parents de francophones, d'anglophones ou d'allophones d'inscrire leurs enfants dans des écoles anglaises non subventionnées (les «écoles passerelles» avant d'accéder légalement au réseau subventionné.

Si le sort des «écoles passerelles» a été réglé, selon Julius Grey, par la Cour suprême l'an dernier, le gouvernement a maintenant un mois pour répondre à une question tout aussi épineuse, croit-il. «Combien d'années dans l'enseignement privé comptent pour donner le droit à l'enfant de continuer? C'est une question sérieuse», conclut-il.

Le gouvernement Charest a déposé un projet de loi (loi 103) en juin, pour définir les nouveaux critères d'accès à l'école anglaise. Il n'a toujours pas été adopté.

- Avec La Presse Canadienne