Loi 35: Terramex s'estime injustement punie

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Allégations de collusion entre les entrepreneurs en construction, liens avec le crime organisé, intimidation sur les chantiers: consultez notre dossier sur la crise dans la construction et la commission Charbonneau. »

Luc Bédard... (Photo Olivier Pontbriand, La Presse)

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Luc Bédard

Photo Olivier Pontbriand, La Presse

Pierre-André Normandin

Pierre-André Normandin
La Presse

Terramex s'estime injustement punie par la loi contre la fraude dans l'industrie de la construction (35) qui interdit de contrats publics les entreprises condamnées pour fraude fiscale au cours des cinq dernières années. Son dirigeant, Luc Bédard, qui dit regretter d'avoir utilisé de fausses factures, juge avoir suffisamment payé son erreur.

L'entrepreneur digère mal que la loi adoptée en décembre 2011 vienne pénaliser ceux ayant reconnu leur culpabilité auparavant. «C'est comme si on baissait le taux d'alcoolémie de 0,08 à 0,06 et qu'on arrêtait tous ceux qui ont dépassé cette limite dans les années précédentes», s'indigne Luc Bédard.

La loi est si sévère que, plutôt que d'inviter les entreprises à reconnaître leurs torts, elle les incite à contester le plus longtemps possible les accusations de fraude, estime l'entrepreneur. Pendant que les recours judiciaires s'éternisent, les dirigeants ont ainsi le temps de revoir la structure de leurs sociétés pour en limiter les impacts.

Les faits

Les déboires de Terramex ont débuté en 2008 quand l'Agence du revenu du Canada (ARC) a accusé l'entreprise d'avoir utilisé de fausses factures entre 2002 et 2004 pour éviter de payer 60 000$ d'impôt. Plutôt que de contester l'accusation, ses dirigeants ont alors accepté de collaborer. Luc Bédard affirme même avoir soumis aux limiers du fisc davantage de fausses factures que ce qu'ils avaient trouvé. L'entrepreneur assure que l'objectif n'a jamais été d'éviter de payer de l'impôt.

Après avoir été mise à l'amende par l'ARC, Terramex a dû attendre l'automne 2011 pour recevoir sa sanction de la Régie du bâtiment de Québec (RBQ), une suspension de sa licence de construction pendant sept jours. «On a tout payé. Pour moi, j'avais fait mon temps, j'avais racheté ma faute», dit Luc Bédard.

Mais la clémence de la peine imposée par la RBQ a suscité une vague d'indignation. «Déçue», la ministre du Travail Lise Thériault a peu après annoncé un resserrement des règles pour interdire de contrats publics les entreprises condamnées pour fraude fiscale.

Pour Terramex, qui pensait avoir tourné la page, la loi adoptée en décembre 2011 est venue la replonger dans la tourmente, puisqu'elle s'applique rétroactivement aux entreprises condamnées au cours des cinq dernières années. «Les fausses factures, ç'a été une mauvaise décision et on le reconnaît. Mais aujourd'hui, j'ai des problèmes parce que j'ai reconnu mes torts. Il y a quelque chose qui ne va pas.»

L'interdiction de contrats publics a fait d'autant plus mal à Terramex qu'elle fait exclusivement affaire avec le gouvernement. Se disant «écoeuré», Luc Bédard a cédé l'essentiel de sa société à l'un de ses jeunes protégés, qui a fondé en février une nouvelle entreprise du nom de Terramex Aménagement Urbain. Luc Bédard dispose de 19% des actions, ce qui évite à l'entreprise d'être interdite de contrats publics. La RBQ demande aux entreprises de déclarer les dirigeants possédant plus de 20% des actions.

«On a gardé le nom parce qu'on ne voulait pas se cacher. Je ne voulais pas faire semblant. Oui, on a fait des erreurs, mais on a été punis. Qu'on passe à autre chose.» Luc Bédard tenait également à associer le nom de Terramex à la nouvelle entreprise, car il se dit fier de ses réalisations, comme la place d'Armes et la place des Festivals, dans le Quartier des spectacles.

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