Suivi de la CEIC: Québec doit faire mieux, dit le comité

La juge France Charbonneau et le commissaire Renaud... (Photo Archives La Presse)

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La juge France Charbonneau et le commissaire Renaud Lachance ont dirigé la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.

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À peine le quart des 60 recommandations de la commission Charbonneau ont été mises en oeuvre de « manière satisfaisante » dans la dernière année, déplore le Comité public de suivi des recommandations de la commission Charbonneau dans son premier rapport présenté ce matin à Montréal. Le manque d'indépendance et de pouvoir de l'Autorité des marchés publics - une recommandation phare des commissaires - est sévèrement critiqué par les experts.

Selon le comité d'initiative citoyenne, 36 des 60 recommandations de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (CEIC), n'ont pas du tout été mises en oeuvre par les autorités, un an presque jour pour jour après le dépôt du volumineux rapport. Seules 15 recommandations ont été suivies à la lettre, alors que neuf recommandations ont été partiellement mises en oeuvre, a établi le Comité en se basant sur les informations publiques disponibles.

« Malgré les quelques avancées réalisées, le travail accompli jusqu'à maintenant est insatisfaisant. Le gouvernement doit faire mieux. Le comité de suivi poursuivra son mandat et déposera un second rapport dans un an », conclut le Comité public, mis sur pied pour évaluer « de manière transparente, impartiale et non partisane la mise en oeuvre des recommandations de la Commission ».

Le Comité public de suivi, assisté par une équipe de recherche, est constitué de sept experts et personnalités publiques, soit Me Gilles Ouimet, ex-bâtonnier du Québec et ancien député libéral, Peter Trent, maire de Westmount, Martine Valois, professeure de droit à l'Université de Montréal, Denis Saint-Martin, professeur de sciences politiques à l'Université de Montréal, Luc Bégin, professeur de philosophie à l'Université Laval, Paul Lalonde, président de Transparency International Canada et associé chez Dentons et Pierre-Olivier Brodeur, ancien recherchiste à la CEIC.

Le Comité de suivi soutient que l'Autorité des marchés publics (AMP), le nouveau chien de garde des contrats publics créé par Québec par le projet de loi 108 « n'a ni l'indépendance, ni les pouvoirs, ni les fonctions nécessaires pour améliorer la gestion des contrats publics ». Selon le Comité, l'AMP ne permettra pas d'améliorer la gestion des contrats publics, puisqu'il sera limité à la vérification de la conformité de certains contrats. « Le fait qu'il n'est pas autorisé à mener de mandat de vérification de la gestion des contrats publics d'organismes sans avoir été expressément mandaté par le gouvernement est un sérieux frein à son action », déplore le Comité.

Le gouvernement n'en a pas fait assez dans la dernière année pour augmenter l'expertise interne du ministère du Transport du Québec (MTQ), même s'il s'agissait d'une recommandation importante de la Commission, déplore le Comité de suivi. « L'absence de cette expertise rend le MTQ plus vulnérable à la corruption et à la collusion », indique-t-on dans le rapport.

Aucune mesure « pour renouveler la confiance envers les élus » n'a été mise en oeuvre, dénonce le Comité de suivi. « En omettant de mettre en oeuvre des mesures pour renouveler la confiance envers la démocratie québécoise, les élus envoient un triste message. Si la lutte à la corruption n'est pas une priorité pour eux, pour qui le sera-t-elle ? », écrivent les auteurs du rapport.

Voici quelques-unes des recommandations mises en oeuvre complètement :

  • Accorder à l'Autorité des marchés publics (AMP) le pouvoir de recommandation et de suivi de la mise en oeuvre de ses recommandations auprès des donneurs d'ouvrage publics (DOP)
  • Former au sein de l'AMP une équipe d'analystes chargée de surveiller l'ensemble des marchés publics au Québec et de repérer les indices de malversation
  • Confier au Directeur des poursuites criminelles et pénales le pouvoir d'attribuer certains avantages aux témoins collaborateurs
  • Uniformiser les dispositions législatives applicables aux organismes publics afin d'assurer la confidentialité des noms des membres des comités de sélection
  • Créer une infraction pénale afin de sanctionner toute tentative par un soumissionnaire d'entrer en communication avec un membre d'un comité de sélection d'un donneur d'ouvrage public dans le but de l'influencer dans sa décision.
  • Revoir les dispositions pénales de la Loi sur la publicité légale
  • Rendre obligatoire la formation sur les règles de financement politique préparée par le Directeur général des élections du Québec pour les représentants officiels et les agents officiels des partis politiques.

Voici quelques-unes des recommandations non mises en oeuvre :

  • Ajouter les municipalités de moins de 100 000 habitants au champ de compétence du Vérificateur général du Québec
  • Adopter une loi permettant aux citoyens de poursuivre les fraudeurs au nom de l'État
  • Modifier le Code des professions du Québec pour que les firmes de services professionnels reliées au domaine de la construction soient assujetties au pouvoir d'encadrement des ordres professionnels dans leur secteur d'activité.
  • Exiger de l'Agence du revenu du Québec qu'elle prenne les mesures nécessaires pour améliorer la fiabilité des données du Registre des entreprises du Québec
  • Modifier la Loi sur le bâtiment afin d'abaisser de 20 % à 10 % la part de l'entreprise que doit détenir un actionnaire pour être considéré parmi les dirigeants d'une personne morale
  • Modifier la Loi sur les relations du travail (Loi R-20) pour limiter les mandats de tous les administrateurs de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et de la Commission de la construction du Québec (CCQ) à deux mandats consécutifs
  • Mettre en place un processus de consultation publique sur la limitation du mandat des maires.

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