Écoute électronique: Arsenault et le Fonds FTQ devant la Cour d'appel

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L'ex-président de la FTQ et du conseil du Fonds de solidarité Michel Arsenault avait refusé qu'on utilise ces enregistrements lors des audiences publiques, notamment en invoquant sa vie privée.

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Le Fonds de solidarité FTQ a contesté aujourd'hui devant la Cour d'appel du Québec l'utilisation d'écoutes électroniques impliquant l'ancien président de la FTQ Michel Arsenault lors de son témoignage devant la commission Charbonneau, cet hiver.

L'ancien dirigeant syndical avait été placé sous écoute dans le cadre de l'enquête Diligence de la Sûreté du Québec qui n'a jamais donné lieu à des accusations criminelles.

L'an dernier, Michel Arsenault et le Fonds de solidarité FTQ ont tenté, sans succès, d'empêcher la diffusion des conversations devant la commission en invoquant son droit à la vie privée devant la Cour supérieure. Après ce revers, Arsenault a été assigné à témoigner et les écoutes électroniques ont été diffusées.

Si les trois juges de la Cour d'appel infirment le jugement de la Cour supérieure, la Commission pourrait être contrainte d'exclure certains pans de son témoignage dans la rédaction de son rapport final.

Michel Arsenault n'était pas présent à la Cour d'appel aujourd'hui. L'avocat qui représente le Fonds FTQ et Arsenault, Me André Ryan a plaidé, ce matin, qu'il trouvait « choquant » qu'une commission d'enquête puisse s'affranchir de toutes les règles qui balisent d'autres types de procédures judiciaires.

« L'enquêteur-chef de la commission Charbonneau a témoigné que les écoutes électroniques étaient leur point de départ, alors que nous ont dit qu'elle devrait d'abord faire sa preuve autrement, utiliser toutes les autres méthodes d'enquête. Elle ne devrait pas avoir le réflexe de s'abreuver directement de la preuve électronique d'abord », a-t-il déclaré devant le tribunal.

Si les juges tranchent que la diffusion de l'écoute était permise, Me Ryan est d'avis que la preuve devrait être communiquée au témoin avant son témoignage et non en même temps que des milliers de téléspectateurs (comme c'est le cas pour les accusés dans les procès criminels qui obtiennent avant le procès toute la preuve que les policiers ont amassée contre eux).

« Une fois que la preuve est obtenue par un tiers, ça ne devient pas un buffet dans lequel on peut se servir », a-t-il illustré.

Me Erika Porter, l'avocate de la commission Charbonneau qui a pris la parole après Me Ryan, a rappelé que les commissions d'enquête sont soumises à d'autres règles de procédures et que le but d'une enquête publique est la recherche de la vérité. Elle a souligné que l'équipe de la commission Charbonneau avait fait un travail de tri à l'extérieur des projecteurs pour décider ce qui allait être présenté publiquement en fonction de la pertinence et de la protection des droits des individus.

Elle a aussi souligné que le témoignage d'Arsenault avait porté sur sa vie professionnelle et nullement sur sa vie personnelle.

À la fin de l'audience, le juge Nicholas Kasirer a dit qu'il indiquerait vendredi si la Cour était prête à rendre sa décision ou si elle devait prendre la cause en délibéré.

La CEIC en direct

Des millions récupérés dans la construction, dit Revenu Québec

Revenu Québec a expliqué à la Commission Charbonneau, mercredi, les moyens qu'il a déployés pour contrer les malversations sous différentes formes dans l'industrie de la construction.

Par exemple, de l'exercice financier 2009-2010 à celui de 2013-2014, les sommes récupérées par les équipes de vérifications de Revenu Québec sont passées de 180,5 millions à 396,7 millions de dollars, uniquement pour le secteur de la construction, a noté Yves Trudel, directeur principal des enquêtes et de l'inspection à l'Agence du revenu.

L'industrie de la construction a été ciblée dès 2009 parce qu'elle était considérée comme un secteur «à risque», a précisé M. Trudel, un policier-enquêteur d'expérience.

À titre indicatif, le nombre d'«interventions» de Revenu Québec dans l'industrie de la construction est passé de 32 211 en 2009-2010 à 54 857 en 2013-2014.

En plus de l'évasion fiscale, Revenu Québec a aussi mis les bouchées doubles pour détecter les cas de fausse facturation ou facturation de complaisance.

Dans le cadre d'un projet spécial, mené au printemps 2014 auprès de 50 entreprises de construction, Revenu Québec a réussi à détecter 21 entreprises qui s'enregistraient au plan fiscal, mais qui n'avaient pas d'activités réelles.

Des 50 entreprises de construction qui ont ainsi fait l'objet d'une vérification dans le cadre du projet pilote, 16 avaient de réelles activités, a noté M. Trudel.

Certaines font toujours l'objet de vérifications plus poussées, alors que six ont depuis été fermées, a-t-il ajouté.

M. Trudel a aussi indiqué qu'un comité s'affairait présentement à revoir comment le Registre des entreprises pouvait être amélioré.

D'autres témoins devant la Commission Charbonneau s'étaient en effet plaints du manque de convivialité du Registre des entreprises, notant qu'il est parfois difficile de recouper des informations qu'il contient, par exemple lorsqu'une personne a des intérêts dans plusieurs entreprises.

Formation en crimes économiques

Par ailleurs, la commission d'enquête a aussi appris qu'une nouvelle formation en matière de crimes économiques sera offerte dès le mois de novembre à l'École nationale de police.

Paulin Bureau, directeur de la formation policière à l'École nationale de police du Québec, a expliqué que la formation en matière de crimes économiques avait été «revue de A à Z» ces dernières années.

La nouvelle formation de 75 heures abordera des thèmes comme le blanchiment d'argent, les fiducies et les diverses formes juridiques que peuvent prendre les entreprises, les signaux d'alarme de collusion et de corruption, de même que le secret fiscal, entre autres.

M. Bureau a raconté que la formation en matière de criminalité économique avait été délaissée, au cours des dernières années, à cause du manque de formateurs experts en la matière. Ces formateurs travaillaient eux-mêmes à des enquêtes et n'étaient donc plus disponibles pour enseigner.

- Lia Lévesque, LA PRESSE CANADIENNE

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