Cette donnée fait partie des motifs invoqués par son avocate Suzanne Gagné, dans une requête qui doit être entendue cet après-midi au palais de justice de Montréal.

Me Gagné veut obtenir un sursis afin que son client, ex-organisateur politique d'Union Montréal, ne soit pas contraint de témoigner devant la commission Charbonneau tant que la question de la violation de ses droits ne sera pas tranchée.

Dans la même requête, Me Gagné soutient que les droits fondamentaux de M. Dumont n'ont pas été respectés le 11 décembre dernier. Ce jour-là, M. Dumont et sa femme, Célina Machado, se sont présentés au siège de la Commission parce qu'on leur avait ordonné de le faire.

Au lieu d'être amenés devant les commissaires, ils ont été conduits dans deux salles d'interrogatoire séparées. M. Dumont a été interrogé. Il soutient que seulement certaines parties de son interrogatoire ont été enregistrées. La requête souligne qu'il a refusé de faire une déclaration «de type KGB» et qu'il voulait s'expliquer devant les commissaires. Les enquêteurs ont arrêté l'enregistrement mais ont continué à l'interroger. L'interrogatoire se serait poursuivi sans enregistrement de 10h07 à 11h25. De 11h41 à 11h55, M. Dumont a fait une déclaration de type KGB. En sortant de cette salle, il a reçu une nouvelle citation à comparaitre devant les commissaires, entre le 21 janvier et 14 février.

On sait que M. Dumont a été appelé à comparaître de nouveau devant les commissaires cette semaine. Son avocate a invoqué l'atteinte à ses droits fondamentaux devant la Commission, mais elle soutient que les commissaires ne lui ont pas permis de présenter toute la preuve en ce sens. Comme elle voulait interjeter appel de cette décision, les commissaires lui ont accordé un sursis jusqu'à aujourd'hui, 14 h.

Me Gagné demande donc à la Cour supérieure de décréter un sursis sur le sursis déjà accordé par les commissaires. Elle lui demande ultimement de réviser la décision des commissaires afin qu'elle puisse présenter toute sa preuve. Rappelons enfin que, lors de l'interrogatoire en question, le 11 décembre, M. Dumont a reconnu qu'il avait menti à la Commission lors de sa comparution en octobre.