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Grève en santé: une disposition sur les services essentiels invalidée

Jacques Létourneau, président de la CSN, a souligné... (Photo IVANOH DEMERS, archives LA PRESSE)

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Jacques Létourneau, président de la CSN, a souligné que le jugement de jeudi allait « apporter de l'équilibre dans les relations de travail entre employeurs et employés dans le secteur de la santé et des services sociaux au Québec ».

Photo IVANOH DEMERS, archives LA PRESSE

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Un juge du Tribunal administratif du travail a invalidé l'article 111.10 du Code du travail qui fixe les pourcentages du personnel à maintenir durant une grève dans le secteur de la santé et des services sociaux.

Dans un jugement rendu jeudi, le Tribunal administratif du Travail a déclaré cet article « constitutionnellement inopérant » et donne un an au gouvernement du Québec pour le revoir.

Cette décision représente une victoire pour la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et les syndicats du réseau public de la santé et des services sociaux qui lui sont affiliés. Ces derniers avaient déposé un recours contre cet article de la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux lors des rondes de négociations de 2015.

Le juge Pierre Flageole s'est appuyé sur la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Federation of Labour c. Saskatchewan, rendue en 2015, qui a déclaré constitutionnel le droit de faire la grève. Il a indiqué dans son jugement que « les dispositions prévoyant un pourcentage minimum de salarié-es par unité de soin et par catégorie de services [étaient] inconstitutionnelles, car elles [n'étaient] pas nécessairement conformes à la prestation de services réellement essentiels ».

« Depuis les années 80, la Loi sur les services essentiels mettait en place des dispositions pour les employés du secteur de la santé et des services sociaux dans la fourniture de ce qui est considéré comme essentiel à hauteur de 90 %. C'est pour cette raison que ces travailleurs, quand ils font la grève, ne peuvent exercer ce droit que pendant 45 minutes durant une journée de travail », a affirmé Jacques Létourneau, président de la CSN. « On trouvait que ce critère était arbitraire, car avant, on négociait ce qui devait être considéré comme essentiel. »

UN NOUVEL « ÉQUILIBRE »

M. Letourneau se réjouit, estimant que « ce jugement va apporter de l'équilibre dans les relations de travail entre employeurs et employés dans le secteur de la santé et des services sociaux au Québec ».

Interrogé sur la forme que prendront les grèves dans le secteur de la santé si le gouvernement ne fait pas appel du jugement, M. Létourneau a voulu être rassurant. « Ça ne veut pas dire qu'il va y avoir des grèves totales dans les hôpitaux. Ça veut dire que le gouvernement doit négocier avec pour définir l'étendue des services essentiels. »

Joint par La Presse, l'attaché de presse de ministre responsable du Travail, Florent Tanlet, n'a pas voulu commenter le dossier. « Nous allons prendre connaissance du jugement. Pas d'autres commentaires pour l'instant », a-t-il écrit dans un message.

Rappelons qu'en 2015, la Cour suprême avait invalidé une loi de la Saskatchewan sur les services essentiels en tranchant que le droit de grève était protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour avait affirmé que la législation de la Saskatchewan sur les services essentiels brimait la liberté d'association des travailleurs du secteur public en donnant trop de pouvoir à l'employeur.




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