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La période d'inscription au programme de remboursement volontaire prend fin

François Rolland... (Archives La Presse)

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François Rolland

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Ross Marowits
La Presse Canadienne

Plus d'une dizaine d'entreprises québécoises qui ont obtenu des contrats publics de façon frauduleuse ou qui ont indûment gonflé les factures de leurs travaux ont levé la main pour participer au programme de remboursement du gouvernement du Québec.

La période d'inscription au programme de remboursement volontaire des montants payés injustement dans les contrats publics au Québec se clôt mardi, à minuit.

En date de mardi après-midi, 14 entreprises avaient fait savoir publiquement qu'elles prendraient part au programme. D'autres l'ont également fait, mais le nombre précis n'est pas connu.

L'administrateur du programme et ancien juge en chef de la Cour supérieure, François Rolland, a souligné que son équipe et lui avaient été «très occupés tout au long de la semaine dernière».

Les entreprises qui s'inscrivent au programme ne peuvent pas faire face à des poursuites au civil, mais elles ne sont pas à l'abri d'accusations criminelles.

Une fois enregistrées, elles doivent soumettre une proposition de paiement et si elle est acceptée par tous, une quittance globale sera accordée.

Sintra fait partie des entreprises ayant manifesté leur intention de participer au programme par le biais de plusieurs filiales. Sa proposition comprend une offre de remboursement à l'endroit du ministère des Transports et de 11 municipalités de la province.

Parmi les autres entreprises à être allées de l'avant figurent SNC-Lavalin, le groupe Dessau, la firme Cima+ et Construction Frank Catania.

WSP Global a également indiqué avoir soumis une proposition confidentielle.

Le but du programme est de permettre aux entreprises de rembourser toutes les sommes facturées en trop  - par l'utilisation de pots-de-vin, de fraude, de collusion ou d'ententes de répartition des contrats - aux municipalités, aux commissions scolaires, aux ministères et aux agences de l'État québécois.

Il ne vise pas les contrats octroyés par le gouvernement fédéral. Il concerne entre autres les entreprises de construction identifiées lors de la commission Charbonneau, mais il ratisse beaucoup plus large que cela, avait souligné M. Rolland, au début du mois d'octobre.

Le programme permet aussi de retourner 20 ans en arrière, jusqu'aux contrats publics octroyés en 1996.

Ce programme découle de la loi 26, qui a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en mars 2015.

Les compagnies participantes doivent débourser la somme représentant au moins 20 % des contrats, en plus de payer 10 % de frais administratifs.

Les sommes totales récupérées avec le programme de remboursement volontaire devront être dévoilées six mois après que celui-ci aura pris fin, en novembre 2017. Toutes les entreprises seront alors identifiées.

D'ici là, M. Rolland ne peut divulguer aucun détail sur les offres de remboursement que son bureau a reçues. En entrevue, il a refusé d'indiquer si ces propositions sont suffisamment généreuses pour satisfaire les institutions publiques flouées.

Le responsable du programme entrevoit que l'an prochain sera très occupé alors que des ententes devront être conclues au terme des négociations et des processus de médiation.

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