Un accord conclu sur les échanges interprovinciaux

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Allison Jones
La Presse Canadienne
TORONTO

Les ministres provinciaux et fédéral responsables du commerce sont parvenus à un accord, vendredi, sur les échanges interprovinciaux, mais de plus amples discussions seront encore nécessaires pour préciser plusieurs points, comme la libre circulation d'alcool entre les provinces.

L'accord favorisera la création de marchés d'approvisionnement et réduira le poids administratif des réglementations en matière d'affaires, ont souligné les ministres réunis à Toronto. Peu de détails supplémentaires ont toutefois été fournis.

L'accord devra toutefois être approuvé par les premiers ministres.

Le ministre fédéral de l'Économie, Navdeep Bains, a qualifié le processus qu'il a mis en place avec ses homologues provinciaux pour régler cette question de «très historique». Les négociations avec ses homologues des provinces duraient depuis près de deux ans.

«Le fait que nous ayons maintenant conclu (un accord) et que nous ayons mis en place un processus démontre un progrès considérable», a-t-il dit.

Les premiers ministres des provinces se réuniront pour étudier la proposition de règlement lors de la prochaine réunion du Conseil de la fédération qui se tiendra à Whitehorse, au Yukon, à la fin du mois.

Les premiers ministres des provinces avaient signé en 1994 l'Accord sur le commerce intérieur, entré en vigueur le 1er juillet 1995. Pendant des années, les réglementations contradictoires des provinces sur le commerce intérieur ont causé des maux de tête aux entreprises et aux consommateurs. On cite par exemple le commerce interprovincial de la bière, une situation illustrée par cet Acadien arrêté à son retour du Québec avec de l'alcool «importé».

Le gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, rappelait d'ailleurs en avril que le commerce intérieur au Canada est en fait moins libre, à certains égards, que le commerce extérieur.

Le ministre du Développement économique de l'Ontario, Brad Duguid, considère que l'accord, s'il est approuvé, facilitera l'accès des Canadiens à des contrats publics, multipliera les échanges de biens et de services et réduira les barrières administratives.

La pierre angulaire de l'entente est selon lui la création d'un nouveau processus pour l'harmonisation des règles au pays. La nouvelle réglementation ouvrira par ailleurs les marchés d'approvisionnement à des appels d'offres, a ajouté le ministre ontarien.

Les contrats gouvernementaux de construction, pour des biens ou des services, seraient ouverts à tous les fournisseurs canadiens. Les pénalités monétaires imposées aux provinces qui contreviendraient aux principes de l'accord seraient également plus importantes.

Le critique fédéral conservateur en matière de commerce interne, Dan Albas, a quant à lui fait valoir que le temps était venu pour que le Canada adopte des règles moins strictes en matière de commerce interprovincial d'alcool.

«Le moment est venu; Les libéraux doivent prendre l'initiative de demander à la Cour suprême de se prononcer sur la constitutionnalité des lois qui restreignent le choix du consommateur et qui limite l'essor économique», a-t-il exprimé dans une déclaration.

Les conservateurs souhaitent que le gouvernement prenne en exemple le cas du jugement d'un tribunal du Nouveau-Brunswick qui a rejeté les accusations contre Gérard Comeau. Cet Acadien était accusé d'avoir importé illégalement du Québec 14 caisses de bières et trois bouteilles de spiritueux en 2012.

La cause est toutefois présentement en appel.

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