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Négociations collectives: le syndicat de la SQ veut faire invalider la loi

Le syndicat des policiers de la Sûreté du Québec (SQ) se tourne vers les... (Photo d'archives)

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Stéphanie Marin
La Presse Canadienne

Le syndicat des policiers de la Sûreté du Québec (SQ) se tourne vers les tribunaux pour contester la loi qui régit leurs négociations de travail, la jugeant inconstitutionnelle.

L'Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) a déposé un recours pour demander à un juge d'invalider certaines dispositions de la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec. Ce régime législatif spécifique à la SQ déroge au Code du travail.

Le syndicat prétend que cette loi contrevient à la liberté d'association protégée par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Charte québécoise.

Il veut que le gouvernement du Québec prévoie un véritable mécanisme de résolution de conflits par un arbitrage de différends «adéquat, indépendant et efficace». Le syndicat juge qu'il ne l'est actuellement pas.

Tout d'abord, en cas de blocage dans les négociations des conditions de travail, les policiers de la SQ n'ont pas le droit à la grève comme moyen de pression contre leur employeur, le gouvernement du Québec. Et cela crée un déséquilibre pour ce qui est du rapport de force, prétend le syndicat.

Pour compenser pour cette interdiction, le syndicat des policiers veut un mécanisme efficace de résolution des conflits, et souligne qu'il doit être exécutoire. Actuellement, le régime prévoit que le résultat d'un arbitrage devant un juge ne constitue qu'une «recommandation» au gouvernement, qui est libre d'y donner suite ou non. Cela laisse trop de pouvoir au gouvernement, juge l'APPQ.

Le syndicat a transmis une demande formelle au ministre de la Sécurité publique Martin Coiteux le 18 mars dernier, lui demandant de modifier la Loi afin de la rendre conforme aux chartes.

Faute de réponse et d'action, le recours vient d'être déposé à la Cour supérieure de Montréal.

Dans son argumentaire, le syndicat fait valoir que les policiers municipaux - qui n'ont pas non plus droit à la grève - ont toutefois un processus d'arbitrage qui lie les parties. C'est aussi le cas des forces policières de l'Alberta et de l'Ontario, dit-il.

Les policiers de la SQ n'ont jamais eu droit à l'arbitrage exécutoire de différends, souligne le syndicat qui dit en avoir fait une demande récurrente au fil des négociations depuis près de 50 ans.

«Le gouvernement nous a toujours refusé cet outil jusqu'à maintenant, outil si essentiel au niveau de l'équilibre du rapport de force. Certes, il nous donna le droit d'association il y a plus de 50 ans, mais en se gardant l'avantage du dernier mot. Les avancées dans les autres provinces démontrent que les temps ont changé», a déclaré dans un communiqué le président de l'APPQ, Pierre Veilleux.

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