Dessau remet 40 000$ au gouvernement

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La loi électorale prévoit que seuls les citoyens canadiens peuvent contribuer aux caisses fédérales. Les dons des entreprises sont interdits.

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La firme de génie Dessau a accepté de remettre au receveur général du Canada 40 000$ pour des dons politiques illégaux qu'elle a versés entre 2005 et 2008 au Parti libéral du Canada et au Parti conservateur par l'entremise de prête-noms.

«Dessau est consciente de la gravité des faits en cause et s'est engagée à prendre des mesures appropriées de manière à assurer le plein respect de la Loi», a écrit la firme dans une déclaration publiée sur la page d'accueil de son site internet.

Selon le commissaire aux élections fédérales, «un individu aujourd'hui décédé» aurait dans le cadre de ses fonctions de vice-président des finances d'une filiale de l'entreprise sollicité des contributions politiques. Ces contributions étaient ensuite remboursées sur leur allocation de dépenses.

«Tous les membres de l'ancienne direction qui étaient impliqués dans les activités reprochées ne sont plus à l'emploi de l'intéressée. Certains ont démissionné, tandis que d'autres ont été congédiés, et les nouveaux membres de l'équipe de direction de l'intéressée n'étaient aucunement impliqués dans les activités reprochées», peut-on lire dans un avis publié hier par le commissaire aux élections fédérales.

La loi électorale prévoit que seuls les citoyens canadiens peuvent contribuer aux caisses fédérales. Les dons des entreprises sont interdits.

Normalement, les dons politiques illégaux doivent être retournés aux donateurs. Dans l'entente conclue entre Dessau et le commissaire aux élections fédérales, Dessau accepte que la somme soit remise au gouvernement canadien.

«L'intéressée a collaboré pleinement et de bonne foi à l'enquête du commissaire; elle a, notamment, facilité le remboursement des contributions en cause, en fournissant aux enquêteurs du commissaire l'information ayant permis d'identifier les donateurs et leurs contributions, ainsi que les entités qui en ont bénéficié», indique l'avis signé par le PDG de Dessau, Marc Verrault, et par le commissaire aux élections fédérales, Yves Côté.

Un stratagème bien connu

Lors des audiences publiques de la commission Charbonneau, il a été démontré que les entreprises actives dans le domaine de la construction utilisaient souvent leurs employés comme prête-noms pour financer les partis politiques dans l'espoir de remporter des contrats publics par la suite.

Selon une recension effectuée par la Commission, le personnel de 12 grandes firmes d'ingénierie a versé plus de 14,8 millions aux partis politiques provinciaux entre 1998 et 2011.

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