La Cour suprême du Canada a décrété que les procureurs pouvaient désormais réfuter la négociation d'aveu, sorte de transaction pénale qui aurait permis à une femme de l'Alberta de plaider la conduite imprudente dans une cause à propos d'un accident d'automobile mortel.
La cause entendue en Alberta implique Olga Maria Nixon, qui a été accusée de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort et des blessures dans un accident de la route qui a tué un couple et blessé leur fils de sept ans.
Un procureur a remis en question la recevabilité des résultats de l'alcootest et a accepté de réduire les accusations à celle de conduite dangereuse ayant causé la mort et des blessures.
Puis, des négociations ont mené à une entente pour qu'un plaidoyer de conduite imprudente, une infraction au code de la sécurité routière, soit entendu. Mais cette entente a été annulée par la Cour d'appel d'Alberta, au grand dam des avocats de Mme Nixon.
C'était la première fois que la Cour suprême prenait une décision statuant sur la possibilité, pour un procureur, d'annuler une négociation d'aveu.